Quatorze jours séparent le gel total des avoirs de la Cour pénale internationale, décidé par Washington, de la distinction que lui a décernée le Parlement européen. Entre les deux, les 125 États sont restés membres de l’institution.
LA PROCÉDURE AMÉRICAINE, ÉTAPE PAR ÉTAPE
Les États-Unis ne sont pas partie au statut de Rome, le traité de 1998 qui a institué la Cour. Le point de départ de la séquence est le 21 novembre 2024, date à laquelle la Cour délivre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour des crimes présumés à Gaza.
La riposte est graduée et se déploie sur vingt mois. Le 6 février 2025, le décret présidentiel 14203 instaure des restrictions de visa et des sanctions financières contre quiconque aide la Cour à enquêter sur des ressortissants américains ou de leurs alliés ; le procureur Karim Khan est visé. Le 5 juin 2025, quatre juges sont désignés ; le 20 août, quatre autres, le secrétaire d’État qualifiant alors la Cour d’« institution en faillite » ; le 4 septembre, trois organisations palestiniennes de défense des droits ; le 18 décembre, deux juges supplémentaires. Treize juges et procureurs sont aujourd’hui sous sanctions.
Le 9 octobre 2026 marque un changement de nature. Ce n’est plus un magistrat qui est visé, c’est l’institution elle-même, par un gel total de ses avoirs. Le Trésor américain assortit la mesure d’une licence générale de six mois, destinée à permettre aux personnes et aux entreprises de dénouer leurs relations avec la juridiction. Une échéance est ainsi fixée, autour du 9 avril 2027, au-delà de laquelle toute banque, tout assureur, tout hébergeur de données ou cabinet en relation avec La Haye s’expose. Le secrétaire d’État Marco Rubio en résume l’objet :
« Ou bien la Cour mettra fin à ses menaces, ou bien nous mettrons fin à la Cour ». Il promet de la démanteler « brique par brique » et la qualifie de « tribunal voyou ».
La juge canadienne Kimberly Prost, sanctionnée en août 2025 pour une décision rendue en 2020, en a décrit les effets.
Les banques ont immédiatement coupé mes cartes de crédit, les achats en ligne sont devenus impossibles, les virements et les opérations de change très difficiles. Ce sont de petites contrariétés, mais lorsqu’elles arrivent toutes en même temps dans votre vie, c’est paralysant.
Kimberly Prost, juge à la Cour pénale internationale, entretien à The Irish Times, décembre 2025. Propos traduits de l’anglais.
CE QU’ONT FAIT LES 125 ÉTATS PARTIES
Washington mène parallèlement une campagne diplomatique pour obtenir des retraits du statut de Rome. À ce jour, elle n’a produit aucun départ. Le seul cas sérieux s’est même retourné : la Hongrie, qui avait notifié son retrait en 2025 après avoir refusé d’arrêter M. Netanyahou lors d’une visite à Budapest, l’a annulé. Son Parlement a voté en ce sens le 27 mai 2026, par 133 voix, et la notification a été transmise aux Nations unies deux jours plus tard, avant que le retrait ne devienne effectif. Le compte reste donc à 125 États parties.
António Guterres a condamné les sanctions du 9 octobre ; la France le 12 octobre, en s’engageant à maintenir la Cour en fonctionnement ; les Pays-Bas, État hôte, et le président du Conseil européen avaient protesté dès février 2025. Le 22 octobre 2026, le Parlement européen attribue son prix Sakharov à la Cour, doté de 50.000 euros, avec une remise prévue le 16 décembre à Strasbourg.
LA GRILLE DE LECTURE GÉOPOLITIQUE
1. On ne défait plus une organisation par le droit, on la coupe de ses tuyaux.
La méthode classique pour affaiblir une institution internationale consistait à contester sa compétence, à refuser d’y adhérer ou à pousser ses membres vers la sortie. Les trois voies ont été employées, et aucune n’a abouti. La voie retenue depuis le 9 octobre est d’une autre nature : elle ne discute pas la légitimité de la Cour, elle l’exclut du système financier. Un tribunal qui ne peut ni payer ses agents, ni assurer ses locaux, ni héberger ses données cesse de fonctionner sans qu’aucun texte ait été modifié.
La portée dépasse largement La Haye. Ce précédent établit qu’une organisation internationale peut être mise à l’arrêt par voie administrative, sans vote, sans traité et sans recours utile, dès lors qu’elle dépend d’infrastructures relevant d’une seule juridiction.
2. Ce que pèse une distinction face à un gel d’avoirs.
Le Parlement européen ne dispose ni d’une armée, ni d’un pouvoir de sanction, ni d’un budget de secours. Son instrument est la désignation, et cinquante mille euros ne rétablissent pas un canal de paiement.
L’asymétrie est réelle. Elle n’épuise pourtant pas la question, car la désignation produit un effet propre : elle élève le coût politique de la conformité. Une banque européenne qui fermerait demain les comptes de la Cour ne couperait plus les vivres à un justiciable ordinaire, mais au lauréat du prix Sakharov, distingué par le Parlement de l’Union. La véritable échéance se situe au printemps, à l’expiration de la licence américaine. La question qui se posera alors est de savoir si Bruxelles active son règlement de blocage, adopté en 1996 pour neutraliser l’extraterritorialité des sanctions américaines, afin de protéger les entités européennes qui travaillent avec la juridiction. Rien ne l’indique aujourd’hui.
QUELLES IMPLICATIONS POUR LES DÉCIDEURS ?
Recensez vos liens contractuels avec les institutions internationales.
juridiques, services informatiques, assurance, traduction, logistique. Si votre groupe travaille avec une organisation susceptible d’être visée, la licence de six mois vous donne un délai, pas une protection.
Vérifiez l’exposition de vos prestataires, pas seulement la vôtre.
Le gel se transmet par la chaîne : votre banque, votre hébergeur ou votre courtier peut décider unilatéralement de rompre une relation pour éviter un risque qui ne vous concerne pas directement.
Suivez le printemps 2027 comme un point de bascule.
Si l’Union européenne active son règlement de blocage, les entreprises européennes se retrouveront prises entre deux obligations contraires, l’une américaine, l’autre européenne. La situation a déjà été vécue sur le dossier iranien.
LA FORMULE À RETENIR
« Washington a cessé de contester la Cour pour entreprendre de la débrancher. Cent vingt-cinq États n’ont pas bougé, et l’Europe a répondu par une médaille. Le printemps dira ce que vaut une médaille contre un gel d’avoirs. »
Denis Deschamps
Docteur en sciences politiques · Décryptage géopolitique & géo-économie
denis@denisdeschamps.com · https://denisdeschamps.com · 2026
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SOURCES
- Dépêche AFP, Strasbourg, 22 octobre 2026 : attribution du prix Sakharov à la Cour pénale internationale, déclarations de Roberta Metsola, Tomoko Akane et Ursula von der Leyen.
- Maison-Blanche, décret 14203, « Imposing Sanctions on the International Criminal Court », 6 février 2025, base juridique de l’ensemble du dispositif.
- Département d’État, désignations des 5 juin, 20 août et 18 décembre 2025, identité des magistrats visés et motifs invoqués.
- Al Jazeera, « Why is the US sanctioning the International Criminal Court? », 10 octobre 2026, nature du gel total et licence générale de six mois délivrée par le Trésor.
- Nations unies, condamnation des sanctions par le secrétaire général, 9 octobre 2026, réaction onusienne et position de la Cour.
- Cour pénale internationale, décision de la Hongrie de demeurer État partie, mai 2026, annulation du retrait et maintien à 125 États parties.
- The Irish Times, entretien avec la juge Kimberly Prost, décembre 2025, effets concrets des sanctions sur la vie quotidienne d’un magistrat.